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Notre-Dame-des-Neiges légifère sur la démolition des immeubles sur son territoire

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(Alexandre D’Astous)-La Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges vient d’adopter un nouveau règlement concernant la démolition d’immeubles sur son territoire afin de son conformer aux nouvelles responsabilités municipales en matière de contrôle des démolitions, protection du patrimoine immobilier et à l’entretien des bâtiments.

Adopté le 14 mars, le règlement no 494 relatif à la démolition d’immeubles sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges assure le contrôle de la démolition de tout immeuble visé en interdisant la démolition, à moins que le propriétaire n’ait au préalable obtenu un certificat d’autorisation à cet effet. Il représente un instrument de choix afin d’assurer la protection du patrimoine bâti et la réutilisation adéquate du sol dégagé.

Le règlement prévoit la formation d’un comité qui devra analyser toutes les demandes de démolition. Ainsi, la démolition d’un immeuble est interdite, sauf lorsque le propriétaire ou son mandataire a été autorisé à procéder à sa démolition par le comité.

Une demande d’autorisation de démolition d’un immeuble doit être transmise au fonctionnaire désigné, par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, sur le formulaire prévu à cet effet dûment complété et signé.

Dès que le Comité est saisi d’une demande d’autorisation de démolition, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité doit faire publier l’avis public de la demande. Au même moment, un avis facilement visible pour les passants doit être affiché sur l’immeuble visé par la demande.

Le Comité accorde ou refuse la demande d’autorisation de démolition. La décision du Comité doit être motivée.

Des exceptions

Des exceptions sont cependant prévues pour la démolition d’un immeuble visé par une ordonnance de démolition émise par un tribunal, d’un immeuble incendié ou sinistré, d’un immeuble devenu nécessaire dans le cadre d’un programme de décontamination des sols, d’un bâtiment accessoire, à l’exception d’un garage attenant au bâtiment principal, d’un bâtiment à démolir pour permettre à la municipalité de réaliser un projet, si la détérioration dans un état avancé de l’immeuble rend impossible l’occupation pour lequel l’immeuble est destiné, dans le cas où la décontamination immédiate de l’immeuble est recommandé pour un bâtiment construit à l’encontre des règlements d’urbanisme dont la démolition est exigée par la municipalité et pour la démolition d’une résidence en zone agricole à la suite du transfert du droit acquis résidentiel à la nouvelle résidence qui remplacera l’existante en vertu d’une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Immeubles patrimoniaux

Lorsque le Comité autorise la démolition d’un immeuble patrimonial et que sa décision n’est pas portée en révision, un avis de sa décision doit être notifié sans délai à la MRC. Un avis de la décision prise par le Conseil doit également être notifié sans délai à la MRC, lorsque le Conseil autorise la démolition d’un immeuble patrimonial en révision d’une décision du Comité.

Démolition sans autorisation

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du Comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ et d’au plus de 250 000 $.

L’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $ dans le cas de la démolition par une personne morale d’un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial.

Photo : Le bureau municipal de Notre-Dame-des-Neiges. (Photo Alexandre D’Astous)

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